Freight

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE TRANSPORT - FRET

1 – DEFINITIONS

Dans les présentes conditions, le terme:

"Transporteur" désigne l’émetteur du titre de transport, MYFERRYLINK, ainsi que ses employés et agents.

"Client " désigne toute personne par laquelle ou au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle le contrat de transport est conclu et les marchandises et véhicules effectivement remis au transporteur.

"Véhicule " désigne tout véhicule utilitaire, y compris le tracteur routier seul, ou la remorque seule, ou le tracteur routier et sa remorque, chargés ou à vide.

"Marchandise" désigne la cargaison, son emballage ainsi que tout conteneur, palette ou tout autre engin similaire, même expédié à vide.

"Marchandise dangereuse" désigne toute marchandise répertoriée comme telle par la réglementation de l'OMI et par le code IMDG

"Hors gabarit" désigne les marchandises et véhicules dont le poids et/ou les dimensions excédent :

- en longueur : 18,50m

- en largeur : 2,50m

- en hauteur : 4,35m

- en poids : 44T de PTRAC

Sont également considérés comme hors gabarit les caravanes, machines agricoles et de travaux et de manière générale les marchandises et véhicules nécessitant des moyens de chargement et manutention particuliers.

"Par écrit" désigne également des communications par télécopie, télégramme, télex, ou courrier électronique.

"Règles de La Haye -Visby" désigne les dispositions de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée par les protocoles des 23 février 1968 et 21 décembre 1979 relative au transport de marchandises par mer.

"Dispositions du Règlement CE n°1/2005" désigne les règles européennes relatives à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes.

 

2 - DISPOSITIONS COMMUNES PREALABLES

2.1 - Le contrat de transport

Le transporteur n'émet aucun connaissement ou autre titre de transport négociable. Le contrat de transport est matérialisé par les présentes conditions générales de transport, par la déclaration d'expédition remise par le transporteur à son client, ainsi que le cas échéant par la demande d’ouverture de compte.

2.2 - Parties au contrat

Le contrat de transport est conclu entre le transporteur et son client. Il ne peut être transféré à un tiers sans l'accord préalable du transporteur. Dans ce cas le client garantit au transporteur que le tiers a eu connaissance et a accepté les présentes conditions de transport. En cas de transfert non autorisé des prestations MYFERRYLINK, le transporteur est en droit de priver le client des avantages tarifaires qui ont pu lui être accordés, et notamment d'appliquer rétroactivement le prix public aux prestations concernées. Il peut également immédiatement résilier le contrat aux torts exclusifs du client. Toutes les sommes alors dues par le client seront immédiatement exigibles.

En tout état de cause, le client restera directement redevable de toutes sommes dues au titre des prestations fournies par le transporteur, même si ces prestations ont été utilisées par un tiers. Le client sera en outre solidairement responsable des préjudices occasionnés au transporteur du fait ou de la faute du tiers.

2.3 - Garantie

Le client garantit qu'il a le pouvoir d'agir pour le compte du propriétaire des marchandises et/ou des véhicules ainsi que de toute personne ayant un intérêt de quelque nature que ce soit sur les marchandises et/ou les véhicules, ou qu'il est lui-même propriétaire de ces marchandises et/ou véhicules.

2.4 – Droit applicable au contrat et tribunal compétent

Les règles de LA HAYE-VISBY sont incorporées aux présentes conditions générales. Le transport des chauffeurs des véhicules et de toute autre personne l’accompagnant est soumis aux dispositions des présentes conditions générales MYFERRYLINK, régissant le transport de passagers. Pour toutes questions non couvertes par les Règles de La Haye - Visby ou les conditions générales MYFERRYLINK, le présent contrat est soumis au droit français et à la réglementation internationale en vigueur. Toute contestation relative à l'interprétation et/ou à l'exécution du contrat de transport doit être portée devant LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER.

 

3 - DROITS ET OBLIGATIONS DU TRANSPORTEUR

3.1 - Exécution du contrat de transport

Le contrat de transport prend effet lors de la prise en charge des marchandises et des véhicules et se termine lors de leur livraison. Le transporteur exerce une diligence raisonnable pour mettre le navire en état de navigabilité et convenablement armer, équiper et approvisionner le navire. Sous réserve des exceptions prévues ci-après, il procède de façon appropriée et soigneuse au chargement, au transport, à la garde et au déchargement des marchandises et véhicules transportés.

3.2 - Prise en charge et livraison

Trafic accompagné : Le transporteur prend en charge les marchandises et véhicules lorsque ceux-ci se trouvent à quai, le long du navire, immédiatement avant le franchissement de la rampe portuaire, et procède à leur livraison à quai, immédiatement après le franchissement de la rampe portuaire à destination. Le chauffeur du véhicule reste le préposé du client et assume l'entière responsabilité de tous dommages résultant de manoeuvres fautives, notamment lors du franchissement de la rampe portuaire.

Trafic non accompagné : Le transporteur prend en charge les marchandises et les véhicules lorsque le client remet les documents couvrant l'expédition au transporteur qui les accepte et émet la déclaration d'expédition. La livraison intervient lorsque ces mêmes documents sont restitués au client au port de destination.

3.3 - Moyens de transport et itinéraires

Le transporteur a toute latitude pour exécuter le contrat de transport. Plus particulièrement, si les circonstances l'exigent et/ou s'il l'estime nécessaire, il peut :

- sous-traiter tout ou partie de l'expédition à un autre transporteur,

- acheminer les marchandises et véhicules sur n'importe quel navire ou autre mode de transport lui appartenant ou non, les transborder ou dérouter le navire, sans qu’aucune indemnité ne soit due au client, pour quelle cause que ce soit.

3.4 - Transport en pontée

Le transporteur peut choisir de transporter les marchandises et véhicules sous pont ou en pontée. Dans cette dernière hypothèse, sauf instructions contraires du client adressées au transporteur avant la remise de la déclaration d'expédition, le client est réputé avoir expressément donné son accord à un transport en pontée.

3.5 - Evènements affectant le transport

En cas de problème majeur empêchant l'embarquement, le transporteur s'engage dans la mesure du possible à rechercher un mode de transport alternatif. En cas de péril, retard, difficulté ou empêchement de toute nature, le transporteur pourra abandonner le voyage ou se rendre dans un autre port et prendre toutes mesures qu'il juge utiles sans avoir à en aviser préalablement le client.

 

4- DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

4.1 - Le client remet au transporteur les véhicules et marchandises correctement marqués et garantit un emballage et un arrimage appropriés aux marchandises. Il garantit la conformité des marchandises et véhicules aux lois et réglementations terrestres et maritimes en vigueur, le véhicule devant notamment être pourvu des systèmes, emplacements et points d'ancrage pour assujettissement approprié à la traversée maritime.

Il est ainsi tenu :

- de présenter les marchandises et véhicules accompagnés des documents utiles au transport au guichet fret au moins une heure avant l'horaire de départ prévu.

- de déclarer avec exactitude la nature, l'état et la quantité des marchandises et de fournir tous les renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement des formalités sanitaires, de douane, d'immigration ou autres imposées par l'administration des Etats concernés.

- de se soumettre si nécessaire préalablement à l'embarquement, à une fouille de ses véhicules ou à tout contrôle rendu nécessaire par la réglementation en vigueur notamment en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme et il s'engage à répondre à toute question qui lui sera posée.

A défaut, le transporteur sera en droit de refuser l'embarquement des véhicules et des marchandises sans qu'aucune faute ne puisse lui être reprochée. Le prix de la traversée sera alors remboursé, sans aucune autre obligation à l'égard du client.

4.2 - Le client garantit en outre que toute personne accompagnant les marchandises et véhicules est munie des documents requis par les autorités sanitaires, douanières et d'immigration ou autres des pays touchés par le navire. Il s'engage à garantir le transporteur contre toute responsabilité résultant du transport de passagers clandestins ou de toutes personnes en situation irrégulière au regard des réglementations douanières, sanitaires ou autres des pays touchés par le navire. Toutes dépenses, de quelque nature que ce soit (frais de détention, de rapatriement, amendes, pénalités administratives etc...), supportées par le transporteur de ce fait sont intégralement remboursées par le client. Le client règle en outre au transporteur le prix du passage maritime selon les tarifs en vigueur de toute personne accompagnant le(s) chauffeur(s).

4.3 - Pour le trafic accompagné, les chauffeurs ont l'obligation de mettre les freins de parking du véhicule lorsque celui-ci est arrêté à bord à l'emplacement qui lui a été indiqué. Toute absence ou défaillance des freins de parking devra être notifiée au transporteur avant l'embarquement. Les chauffeurs de véhicules ne disposant pas freins de parking ont l'obligation d'engager une vitesse et de serrer leur frein à main.

4.4 - Il est formellement interdit aux chauffeurs ou à toute personne les accompagnant de rester dans le véhicule durant la traversée.

4.5 - Le client s'engage à procéder ou à faire procéder à l'enlèvement des marchandises et/ou véhicules :

- dès que le navire est à quai pour le trafic accompagné

- au maximum dans les 2 heures suivant leur déchargement pour le trafic non accompagné

A défaut, le client sera redevable de l'ensemble des frais d'enlèvement, de stationnement ou autre éventuellement engagés par le transporteur. En cas de panne du véhicule, il sera embarqué ou débarqué aux frais et risques du client.

4.6 - D'une manière générale, le client s'engage à indemniser le transporteur pour tout dommage causé au navire, son équipage, ses passagers ou tout autre tiers par les marchandises, les véhicules ou les personnes les accompagnant, à bord du navire ou à terre.

 

5. ANIMAUX DOMESTIQUES

5.1 - Si le conducteur voyage avec son animal domestique, ce dernier doit prévenir le transporteur de la présence d’un animal domestique au moment de son préavis et ou lors de la présentation au contrôle d’enregistrement, et ce, avant tout transport. Les animaux ne sont pas autorisés dans les zones réservées aux passagers sur le navire. Les animaux voyagent dans les véhicules parqués au garage. Ils restent enfermés dans le véhicule de son propriétaire/gardien et ne peuvent être visités durant la traversée. En toute hypothèse, la sécurité, le bien-être, le confort et le comportement de l’animal domestique sont sous l’entière responsabilité de son propriétaire/gardien.

5.2 – Nous attirons votre attention sur les spécificités de la réglementation sur le transport d’animaux en Angleterre (Pets Travel Scheme). Pour plus d’informations, consulter notre site internet www.myferrylink.com ou contacter notre service client.

5.3 – Pour tout transport d’un animal de compagnie, aucun supplément ne sera appliqué. Il est également recommandé de prévoir des délais supplémentaires pour le contrôle des documents que notre personnel sera amené à effectuer préalablement à votre embarquement.

 

6-MARCHANDISES DANGEREUSES ET POLLUANTES

6.1 - Le client s'engage à respecter les réglementations applicables en matière de transport de marchandises dangereuses et polluantes, et plus particulièrement les dispositions du code IMDG. Il devra ainsi procéder de manière appropriée à l'emballage et au marquage de ces marchandises, veiller au placardage des véhicules et à l'équipement de ces derniers pour permettre leur saisissage à bord, et fournir au transporteur les fiches de sécurité et autres documents nécessaires.

6.2 - L'expédition de marchandises dangereuses est subordonnée à l'accord préalable du transporteur. A cette fin, un avis d'expédition précisant notamment le type de marchandise expédiée et les précautions à prendre, sera adressé par écrit au transporteur au minimum 24 heures avant l'embarquement et au minimum 72 heures avant l'embarquement pour les marchandises radioactives. Le transport de marchandises radioactives n'est admis que pour les clients disposant d'un compte ouvert chez le transporteur

5.3 - Le transport s'effectue aux risques et périls du client et le transporteur ne peut être tenu pour responsable des retards ou dommages imputables à la nature des marchandises. Le transporteur peut à tout moment refuser ou différer la prise en charge des marchandises et véhicules et leur transport. Si les circonstances l'exigent, celles-ci peuvent en outre et à tout moment être déchargées, détruites ou rendues inoffensives par le transporteur aux frais du client et sans ouvrir droit à indemnisation ou à remboursement du fret.

6.4 - Le client s'engage en outre à indemniser le transporteur des dommages causés par ces marchandises au transporteur et/ou à des tiers.

6.5 - Si le chargement d'un véhicule contenant des marchandises dangereuses a été retardé au-delà d'une durée de 12h, il devra quitter la zone portuaire, si les autorités portuaires en font la demande sans que le transporteur puisse être tenu responsable.

 

7 - GROUPES FRIGORIFIQUES

Les chauffeurs ont l'obligation de débrancher pendant toute la durée du passage les compresseurs frigorifiques ainsi que tout dispositif de réfrigération ou de chauffage conformément aux consignes de sécurité du Code IMDG. A la demande du chauffeur, ces dispositifs pourront être maintenus si le véhicule est placé en pontée, selon les places disponibles.

 

8- MARCHANDISES PARTICULIERES

8.1 - Sont considérés comme marchandises particulières :

- les envois hors gabarit

- les animaux vivants, chiens et chats uniquement

- les véhicules neufs ou d’occasion destinés à la vente

- les marchandises particulièrement fragiles (fonte, verre, porcelaine, etc...)

- les marchandises suspendues à l'intérieur du véhicule

8.2 - L'expédition de ces marchandises est subordonnée à l'accord préalable du transporteur. A cette fin, un avis d'expédition précisant notamment les caractéristiques de l'envoi et les précautions à prendre, sera adressé par écrit au transporteur au minimum 48 heures avant l'embarquement.

8.3 - Le transporteur peut à tout moment refuser ou différer leur prise en charge et leur transport, notamment en fonction des conditions météorologiques.

8.4 - Par dérogation aux dispositions relatives à la responsabilité du transporteur, les marchandises et véhicules sont transportés aux risques exclusifs du client. Si les animaux chargés à bord devaient présenter un risque quelconque pour le navire et/ou les passagers, le transporteur est autorisé à prendre toute mesure qui s'impose aux frais du client et sans ouvrir droit à indemnisation ou à remboursement du fret.

8.5 - En cas de transport d’animaux vivants (chiens et/ou chats), le client doit :

- déclarer par écrit au transporteur, l’espèce et le nombre d’animaux transportés dans un délai de 48 heures minimum avant l’embarquement,

- confirmer au transporteur que les animaux sont aptes à entreprendre le voyage prévu,

- détenir tous les renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement des formalités sanitaires, douanières, d’immigration ou autres imposées par l’administration des Etats concernés,

- s’engager à respecter l’ensemble des dispositions nationales, européennes et internationales relatives à la protection des animaux pendant le transport, et notamment les dispositions du Règlement CE n°1/2005,

- s’assurer que son véhicule offre toutes les conditions de bien-être, de sécurité, de ventilation, de chauffage et de fermeture nécessaires au transport d’animaux vivants,

- visiter les animaux avant l’embarquement et s’assurer de l’apport suffisant en eau et en nourriture, en qualité et en quantité adaptées à leur espèce,

- garantir le maintien d’une qualité et d’une quantité d’air appropriées.

 

9 - PRIX, MODALITES DE PAIEMENT, PENALITES

9.1- Sauf accords particuliers entre le client et le transporteur :

- Le fret et ses accessoires sont calculés sur la base des tarifs du transporteur en vigueur à la date du passage, et sous réserve d'un préavis ou d'une réservation par EDI, extranet, mail structuré, fax ou téléphone. Les passages non préavisés peuvent faire l'objet d'un supplément qui sera prévu dans ce cas avec les tarifs ;

- Le fret est exigible lors de la prise en charge des marchandises et des véhicules.

9.2 - Le client doit payer les voyages dans la devise stipulée par le transporteur ; le paiement devra être effectué par prélèvement automatique ou par transfert électronique, sauf dispositions contraires.

9.3 - Le fret est acquis à tout évènement.

9.4 - Le client doit adresser au transporteur toute question relative aux factures dans un délai de vingt et un (21) jours suivant la date de facture, faute de quoi les montants figurant sur la facture seront considérés comme ayant été acceptés.

9.5 - Le transporteur peut suspendre à tout moment (de manière raisonnable et à son entière discrétion) les services associés au compte du client. Si le compte est suspendu, les modalités de paiement et les tarifs y afférent ne seront pas applicables.

9.6 – En cas de retard de paiement, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40€/£40 minimum.

9.7 - En cas de non paiement du fret et de ses accessoires à l'échéance, des pénalités de retard au taux de 5 fois la valeur du taux d'intérêt légal français en vigueur à la date d'échéance de la facture par an sont automatiquement appliquées. Ce taux est majoré de 2 % par mois de retard.

 

10 - DECHEANCE DU TERME ET FERMETURE DU COMPTE CLIENT

10.1 - Le non paiement du fret ou de ses accessoires d’une seule échéance entraîne la déchéance du terme et la possible fermeture du compte client. L'ensemble des sommes dues au transporteur par le client, au titre d'un passage donné et/ou d'expéditions antérieures et/ou du solde d'un compte courant, est alors exigible de plein droit dans les 10 jours suivant la mise en demeure du client par lettre recommandée.

Le non respect par le client des dispositions prévues aux articles 4, 5, 6 et 7 des présentes conditions entraîne également une déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de toutes sommes découlant de l'inexécution par le client de ses obligations et garanties au titre des présentes conditions générales.

10.2 - Chacune des parties pourra résilier le compte client sur le champ si :

9.2.1 l’autre partie est visée par l’engagement d’une procédure collective ou fait l’objet, dans tout autre pays d’une procédure ayant un effet similaire ;

10.2.1 l’autre partie est déclarée insolvable ou, s’agissant d’une personne physique, est déclarée en situation de faillite personnelle ;

10.2.3 l’autre partie cesse ou menace de cesser la conduite de l’ensemble ou d’une partie substantielle de son activité commerciale.

 

11 - PRIVILEGE

Le transporteur dispose d'un privilège sur les marchandises et véhicules en sa possession garantissant le règlement du fret, de ses accessoires ainsi que de toute autre somme découlant de l'inexécution par le client de ses obligations et garanties définies par les présentes conditions générales (pénalités, amendes etc...) due au titre d'un passage donné et/ou d'expéditions antérieures et/ou du solde d'un compte courant. Le transporteur est autorisé à vendre les marchandises et/ou véhicules à l'amiable ou aux enchères publiques et à affecter le produit de la vente au règlement du fret impayé, de ses accessoires ainsi que de toute autre somme due par le client.

 

12 - RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR

12.1 - Réserves et délai d'action

Sauf avis de pertes et dommages adressé au transporteur au moment de la livraison ou, s'agissant de dommages non apparents dans les 3 jours suivant la livraison, les marchandises et véhicules seront réputés avoir été livrés intégralement et en bon état. En tout état de cause, toute action à l'encontre du transporteur, de type délictuel ou contractuel, devra être engagée dans l'année suivant la date à laquelle les marchandises et véhicules ont été livrés ou auraient dû être livrés.

12.2 - Période de responsabilité

Le transporteur ne peut être tenu pour responsable que des pertes et/ou des dommages subis par les marchandises et véhicules entre le moment de leur prise en charge et celui de leur livraison tel que définis à l'article 3.2. Il appartient au client de faire la preuve que les pertes ou dommages sont intervenus alors que les marchandises et/ou les véhicules étaient sous la garde du transporteur.

12.3 - Substitution de navire et transbordement

La responsabilité du transporteur sera limitée à la partie du transport qu'il aura lui-même exécutée sur des navires placés sous sa direction. Lorsque des marchandises et véhicules sont transbordés sur d'autres navires que ceux exploités par le transporteur, la responsabilité de celui-ci ne commence que depuis leur prise en charge à bord de son propre navire et cesse par leur livraison au port de destination ou de transbordement, les notions de prise en charge et de livraison étant définies à l'article 3.2. Pour toutes opérations antérieures à cette prise en charge et postérieures à cette livraison, le transporteur sera réputé agir comme simple mandataire de son client, et ce même si le fret est perçu de bout en bout.

12.4 - Exonérations

Le transporteur sera déchargé de toute responsabilité si les pertes et/ou dommages sont dus à l'une des causes énumérées aux articles 4.2.a à 4.2.q des Règles de La Haye - Visby.

Cas particuliers :

Les marchandises visées aux articles 5 et 7 voyagent aux risques exclusifs du client. Le transporteur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des pertes et/ou dommages à ces marchandises et véhicules, quelle qu'en soit la cause.

Le transporteur n'est pas en outre tenu des détériorations/dommages aux pneus et/ou à la carrosserie, toile ou tout autre matériel de couverture des véhicules , lesquels sont réputés être dus à l'usure normale, à moins qu'il ne soit démontré qu'ils ont été causés par le transporteur.

12.5 - Assiette de l'indemnisation

Sans préjudice des limitations de responsabilité applicables en vertu de l'article 11.6, la compensation due par le transporteur sera limitée à la valeur des marchandises et véhicules. En aucune circonstance le transporteur ne sera tenu d'indemniser le client de préjudices indirects quels que soient leur nature : préjudices commerciaux, manque à gagner ou autres...

12.6 - Limitation

Sauf déclaration de valeur, la responsabilité du transporteur pour les pertes et dommages subis par les marchandises ou véhicules est limitée à la somme de 666,67 DTS par unité ou 2 DTS par kg de marchandises ou véhicules perdus ou endommagés, à condition que le poids figure au contrat.

En toute hypothèse, MYFERRYLINK pourra se prévaloir vis-à-vis du Client de toute limitation de responsabilité dont bénéficierait le transporteur substitué et notamment des limitations de responsabilité prévue par la convention de Londres sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes de 1976 et son protocole de 1996.

12.7 - Retard

Les horaires de départ et d'arrivée ne sont qu'indicatifs. Le transporteur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des pertes et/ou dommages ou de toute autre conséquence dommageable résultant d'un retard. Le transporteur ne sera pas davantage responsable des retards à l'embarquement liés à la réalisation des fouilles, contrôles et questionnaires visés à l'article 4.1.

13 - RESPONSABILITE DU CLIENT

Le client s'engage à indemniser le transporteur de toute conséquence financière découlant du non respect de ses obligations et garanties définies aux présentes conditions. Plus particulièrement, mais non limitativement, le client s'engage à indemniser le transporteur de tout préjudice causé au transporteur ou à un tiers du fait des marchandises, des véhicules, des chauffeurs ou des personnes l’accompagnant. Le client reste directement

redevable de toutes sommes dues au titre des prestations fournies par le transporteur, même si ces prestations ont été utilisées par un tiers. Le client sera en outre solidairement responsable des préjudices occasionnés au transporteur du fait ou de la faute de ce tiers. Le règlement devra intervenir dans les 15 jours suivant la demande écrite et motivée adressée par le transporteur au client.

 

14 - AVARIE COMMUNE

Toute avarie commune sur un navire du transporteur sera réglée conformément aux Règles d'York/Anvers 1994. Le règlement d'avarie commune sera effectué par un ou plusieurs répartiteurs d'avaries communes désigné(s) par le transporteur. Le transporteur dispose d'un droit de rétention sur les marchandises et véhicules jusqu'au paiement d'une contribution provisoire en espèces ou de la remise d'une garantie d'une banque française de premier rang ou toute autre garantie acceptée par le transporteur. En cas d'assistance au navire et à la cargaison, le client donne expressément au transporteur tout pouvoir d'en négocier le coût qu'il accepte par avance.

 

15 - CLAUSES FINALES

Les présentes conditions générales sont valables à compter du 1er août 2012. Le fait pour le transporteur de ne pas invoquer une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales ne constitue pas une renonciation à cette ou ces dispositions. Le fait qu'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales soient déclarées non écrites n'aura aucune incidence sur les autres dispositions qui resteront valables et opposables au client. En cas de différend, seule la version française des présentes conditions générales fait foi.

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES AU CAPITAL DE 1000,00 €

R.C.S. LILLE – SIRET : 751 457 458

TERMINAL TRANSMANCHE – 62100 CALAIS

Siège social : Tour LillEurope, 11 Parvis de Rotterdam, Euralille, 59777 Lille

TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR42751457458

 

Conditions d’utilisation du service de préavis en ligne

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à l’ensemble de la clientèle utilisant les services de préavis en ligne via le site Extranet MYFERRYLINK Le Freight

Elles ne se substituent pas aux Conditions Générales de Vente et de Transport Fret mais les complètent.

 

1 UTILISATION DU SYSTEME

1.1 Informations générales

Il est rappelé que le préavis est effectué en fonction d’une date de traversée et non pas d’une traversée spécifique. En effet, compte tenu du fonctionnement du présent système, des impératifs techniques et commerciaux de MYFERRYLINK, seul le jour de traversée est garanti au Client, sous réserve que le service ne soit pas interrompu conformément à ce qui est prévu aux présentes conditions d’utilisation.

MYFERRYLINK ayant comme souci la satisfaction de sa clientèle, le Client se verra néanmoins et dans la mesure du possible, enregistré sur le premier départ disponible.

Pareillement, MYFERRYLINK se réserve le droit de suspendre le préavis en ligne à tout moment si les conditions du trafic, les éventuels incidents techniques et dysfonctionnements de toute nature entraînent des perturbations susceptibles de nuire à la préservation de la sécurité des Clients et à la nécessaire continuité du service MYFERRYLINK.

Dans une telle hypothèse, seules les préavis existant et dûment payés seront exécutés.

1.2 Services de préavis en ligne

Les Services offerts au Client sur le site extranet MYFERRYLINK Le Freight sont les suivants :

- Préavis de passage en ligne ;

- Système d’accès en ligne à fin de consultation des informations relatives aux Utilisateurs Autorisés ;

- Modification du préavis en ligne (service disponible courant 2015 pour les réservations payées en ligne)

- Tout autre service que MYFERRYLINK serait amené à développer

 

1.3 Conditions d’utilisation des Services

1.3.1 MYFERRYLINK autorise le Client à utiliser les Services de préavis en ligne pendant toute la durée de validité de son compte client. Cette autorisation s’étend uniquement aux personnes habilitées par le Client conformément aux présentes conditions. Cette autorisation peut s’appliquer aux administrateurs du site extranet Le Freight, appelés « Extranet Administrators » ou aux utilisateurs, appelés « Extranet Users ».

1.3.2 Il appartient au Client de s’assurer et garantir que les Extranet Administrators  et les Extranet Users, sont habilités à accepter les présentes conditions au nom du Client et à utiliser les Services conformément aux présentes conditions. Le Client ayant la pleine et entière responsabilité de l’habilitation délivrée.

1.3.3 L’Extranet Administrator principal a la faculté de désigner d’autres Extranet Administrators. Les Extranet Administrators désignent les Extranet Users .

1.3.4 Les Extranet Administrators ont accès aux Services après avoir fourni leur numéro de compte, le mot de passe de leur numéro de compte, le nom d’utilisateur et son mot de passe. Le mot de passe de chaque Extranet User sera déterminé librement par les Extranet Administrators. Chaque Extranet User est libre de modifier son propre mot de passe utilisateur. L’Extranet Administrator principal peut modifier son propre mot de passe utilisateur, ainsi que celui des Extranet Users et des Extranet Administrators. Celui qui définira le  mot de passe veillera sous sa responsabilité à ce que les mots de passe internet attribués soient suffisamment complexes pour ne pas permettre à un utilisateur extérieur d’accéder aux Services.

1.3.5 Le Client peut rechercher, visionner, reproduire, ou imprimer tout document issu des Services pour son propre usage exclusif et/ou dans le cadre seulement de ses relations d’affaires avec MYFERRYLINK.

1.3.6 MYFERRYLINK se réserve le droit de supprimer les coordonnées d’un Extranet Administrator ou d’un Extranet User et/ou de refuser l’accès aux Services à un Extranet User qui n’a pas accédé aux Services de vente en ligne pendant douze mois.

1.4 Obligations du Client

1.4.1 Le Client s’engage à :

- Utiliser les Services conformément aux présentes conditions.

- S’assurer que les Utilisateurs Autorisés respectent la politique de MYFERRYLINK relative notamment à la gestion des mots de passe, les instructions d’utilisation des Services fournies par MYFERRYLINK, ainsi que les présentes conditions de vente en ligne.

- Informer MYFERRYLINK dans les meilleurs délais de toute révocation ou changement de droits de l’un des Utilisateurs Autorisés, par notification en ligne ou par écrit signé d’un représentant légal du Client régulièrement habilité.

- Utiliser les Services conformément à la loi en vigueur au moment considéré et en particulier :

- ne pas modifier et/ou adapter tout ou partie des Services et/ou tenter de les détourner de leur fonction première. ;

- ne pas céder tout ou partie des droits du Client au titre des présentes conditions.

1.4.2 En tout état de cause le Client est seul responsable du bon fonctionnement et de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels qu’il utilise avec les Services et, à l’accès à ces Services. Le Client devra s’assurer qu’il dispose notamment d’un logiciel antivirus adapté. MYFERRYLINK ne serait être tenu responsable d’un quelconque dommage direct, indirect, matériel ou immatériel subi par le Client ou l’un quelconque des Utilisateurs Autorisés dû à l’utilisation des Services souscrits.

1.4.3 Le Client est seul responsable :

- de l’utilisation des Services à partir de son numéro de compte et notamment de la confidentialité des mots de passe de ses Utilisateurs Autorisés.

- du choix des Utilisateurs Autorisés, conformément à l’article 1.3.3 ci-dessus.

- de tout usage qui serait contraire aux lois et règlements de son pays ou du pays de l’un de ses filiales ou établissements.

1.5 Obligations de MYFERRYLINK

MYFERRYLINK s’engage à une obligation de moyens en ce qui concerne :

- le bon fonctionnement des Services ;

- la maintenance du site ;

- sous réserve de ce qui est mentionné à l’article 1.4.1, la sécurisation des contrôles d’accès et de la protection des messages diffusés.

- la révocation des droits d’accès d’un Utilisateur Autorisé sur demande du Client, Pour ce faire, MYFERRYLINK s’engage à invalider l’accès aux Services sous le nom et le mot de passe de l’Utilisateur Autorisé dans un délai de deux jours ouvrables à compter de cette notification. En aucun cas il n’appartient à MYFERRYLINK de vérifier l’habilitation de la personne demandant un ajout, une modification ou suppression d’un Utilisateur Autorisé. MYFERRYLINK ne saurait être tenu responsable à ce titre.

1.6 Modalités de Préavis

1.6.1 Tout Client qui souhaite effectuer un préavis en ligne devra renseigner les champs suivants:

•     Date de voyage Aller

•     Date de voyage Retour (si choix d’un retour)

•     Immatriculation du tracteur

•     Immatriculation de la remorque (facultatif)

•     Longueur du véhicule

•     Pays d’origine du Client

•     Numéro TVA / VAT si applicable (suivant le pays d’origine)

•     Déclaration que le trafic  n’est pas non accompagné

•     Déclaration que les marchandises transportées ne sont pas répertoriées par le code IMDG comme marchandises dangereuses

•     Déclaration que le véhicule et les marchandises ne sont pas hors gabarit

 

Le système indiquera alors un récapitulatif du voyage.

Pour les utilisateurs payant en ligne par carte de crédit, dans une seconde étape, les champs suivants devront être renseignés :

•     Titre

•     Nom

•     Prénom

•     Société

•     Adresse :

      o Deux lignes d’adresse

o Ville

      o Code postal

      o Email

      o Téléphone

      o Mobile

•     Type de carte de paiement

•     Numéro de carte

•     Numéro d’émission (carte Maestro uniquement)

•     Date d’expiration

•     Cryptogramme visuel de la carte

•     Nom figurant sur la carte

 

Il est rappelé que la validation du paiement ne pourra se faire sans que le Client ait validé la prise de connaissance des présentes conditions d’utilisation de service de vente en ligne et les conditions générales de vente et de transport.

Ces opérations effectuées, le Client aura à valider son paiement, entraînant le débit de sa carte bancaire du montant du Tarif de vente.

Il lui sera communiqué un récapitulatif global de sa transaction et un numéro de préavis, sous réserve que le paiement ait été autorisé par l’établissement bancaire.

•     Société et Numéro du compte

•     Le ou les numéros de préavis.

•     La ou les dates de voyage.

•     Sens de la traversée

•     Immatriculation du tracteur

•     Immatriculation de la remorque (si renseigné).

•     Longueur du véhicule

•     Devise du paiement (€ / £)

•     Montant HT, montant TVA, montant TTC.

 

1.6.2 Les animaux domestiques sont autorisés à voyager à bord des navires de MYFERRYLINK, sous réserve

- d’avoir acquitté le prix prévu

- de se soumettre aux instructions indiquées dans les conditions générales de transport

1.6.3 Le préavis est valable sous réserve que le voyage soit effectué dans les 365 jours suivants la date de paiement du préavis et avec le même numéro de préavis.

Le Client a la possibilité d’utiliser le préavis sans le modifier, pour le type de véhicule déclaré, pour une durée totale de 3 jours, à savoir le jour précédent, le jour-même et le jour suivant de la date réservée. Au-delà le Client devra modifier le préavis, en contactant par lettre ou par mail la Direction Commerciale Fret, en précisant le numéro de préavis et le numéro de compte fret.

1.7 Modification ou annulation du préavis

1.7.1 Les dates définies lors du préavis sont modifiables par la Direction Commerciale Fret, sans supplément, sous réserve que le voyage soit effectué dans les 365 jours suivants la date de préavis et avec le même numéro de préavis.

1.7.2 Pour modifier une information concernant le voyage, il est nécessaire de contacter la Direction Commerciale Fret en indiquant le numéro de préavis et le numéro de compte fret :

- par e-mail : freightsales@myferrylink.com

- par téléphone au numéro suivant : + 33(0)3 21 46 80 40 (prix d’un appel local - hors tarif opérateur), du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30.

1.8 Facturation et Remboursement

Pour les utilisateurs du service en ligne payant par carte de crédit, une facture acquittée sera expédiée par courrier, à l’adresse du compte que le Client s’est créé par Internet, dans les trois jours ouvrables suivant la date de passage du véhicule réservé par internet. La facture reprend toutes les informations légales et obligatoires ainsi que les détails de la prestation de voyage valorisée.

Les préavis non utilisés sont remboursables par simple demande écrite ou courriel adressée au service Comptabilité Client de MYFERRYLINK :

Service Comptabilité Clients
MyFerryLink SAS
Gare Maritime. CS 60067
62102 CALAIS CEDEX

Email : mfl.freightaccounts@myferrylink.com

 

 Pour ce faire, le Client devra joindre impérativement  une copie du (des) justificatif(s) de paiement imprimable sur internet ou en précisant, à minima, le/les :

- Numéro(s) de préavis non utilisé(s)

- Montant, devise et date d’achat

- Nom et adresse de la société

Après vérification de la non utilisation du préavis, le remboursement sera effectué sur la carte de crédit utilisée lors de l’achat internet. Le remboursement sera traité dans un délai maximum de 8 jours ouvrables à compter de la réception de la demande du client.

Les voyages effectués dans les conditions de tarification inférieure à celle payée lors du préavis, à savoir longueur du véhicule, chargé ou vide, et nombre de chauffeurs peuvent faire l’objet de remboursement à condition que leur montant soit supérieur à 5 £ / 6€ par préavis, sur communication écrite (ou par courriel) des justificatifs au service comptabilité (adresse et modalités ci-dessus)

 

1.9 Modalités de passage

1.9.1 Le Client doit impérativement se présenter à l'enregistrement avec le numéro de préavis, ainsi que le numéro d’identification qui lui ont été communiqués sur le site internet.

1.9.2 Toute contradiction entre la déclaration enregistrée lors du préavis (notamment la longueur du véhicule, le nombre de passagers, le type de chargement) et éléments collectés lors du passage du véhicule entraînera de facto la modification dudit préavis :

-     en cas de revalorisation à la hausse, le paiement de la différence devra être immédiatement acquitté

-     en cas de revalorisation à la baisse, voir modalités de remboursement (1.8).

 

2. MODALITES COMMERCIALES

2.1 Utilisation du préavis

Compte tenu des impératifs de sécurité inhérents à la liaison maritime transmanche, le Client restera seul et unique responsable de toute utilisation faite de la référence de préavis et des conséquences y afférentes.

Au demeurant, MYFERRYLINK se réserve la possibilité de facturer au Client tout coût direct ou indirect qu’entraînerait une utilisation non conforme de la référence de préavis et sauf la possibilité pour le Client de s’exonérer de sa responsabilité par tout moyen de droit approprié.

2.2 Mesures de sécurité

MYFERRYLINK se réserve le droit à tout moment de refuser, raisonnablement et de manière discrétionnaire, au Client une traversée à bord d’un navire, dès lors que son comportement serait contraire aux conditions générales de transport dont il est réputé avoir pris connaissance.

MYFERRYLINK ne pourra être tenu responsable envers le Client, notamment mais pas seulement, en cas de refus de traversée opposé à un Véhicule Autorisé dont le conducteur, ou personnel n'aurait pas déclaré tous les Passagers à bord du Véhicule Autorisé préalablement à la traversée de celui-ci.

 

3. RESPONSABILITE

3.1 MYFERRYLINK se réserve le droit de suspendre la fourniture des Services, d’en refuser l’accès ou les modifier à tout moment et sans préavis.

3.2 Si les perspectives de développement permettent d’envisager une évolution des Services ou si les conditions d’exploitation le rendent nécessaire, MYFERRYLINK se réserve le droit de demander au Client une rétribution pour les Services fournis. En pareil cas, MYFERRYLINK en informera le Client, lequel aura la faculté de résilier son compte client par retour de courrier.

3.3 MYFERRYLINK ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’aucun dommage, perte ou coût de quelque nature que ce soit occasionnée par ou résultant :

3.3.1 de la suspension, de l’interruption ou de l’arrêt définitif des Services quelqu’en soit la cause ;

3.3.2 d’un cas de force majeure ;

3.3.3 d’une mauvaise utilisation des Services par le Client ou l’un de ses Utilisateurs Autorisés ;

3.3.4 de la fermeture provisoire ou définitive du compte du Client ;

3.3.5 de la maintenance ou d’une intervention sur le site internet http://lefreight.myferrylink.com;

3.3.6 de risques liés au piratage des Services ou de virus informatiques ;

3.3.7 d’erreur dans le contenu de l’information diffusée via les Services en raison de la fourniture d’informations incorrectes par le conducteur du véhicule du Client à l’enregistrement, par l’un de ses Utilisateurs Autorisés ou tout autre membre du personnel du Client ; d’erreurs informatiques, liées à la fourniture d’hébergement ou d’accès à internet, de malfaçon de logiciels, de browser ou pour toute autre cause ;

3.3.8 Insuffisance, obsolescence, mauvaise configuration informatique du matériel du Client.

3.3.9 des travaux d’évolution des Services, ou du site http://lefreight.myferrylink.com

 

4.  APPLICABILITE DES PRESENTES CONDITIONS D’UTILISATION

Les présentes conditions d’utilisation sont applicables immédiatement après la validation par le Client de leur prise de connaissance telle que prévue à l’article 1.6 ci-dessus.

 

5. DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi informatique et libertés (article 27 loi du 6 janvier 1978), les renseignements demandés au Client dans le cadre de son préavis pourront faire l’objet d’un traitement informatique. Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant auprès de la Direction Commerciale Fret de MYFERRYLINK, Gare Maritime, CS 60067, 62102 CALAIS CEDEX ou par mail à freightsales@myferrylink.com.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 MYFERRYLINK conserve la propriété et les droits relatifs au site internet et extranet http://lefreight.myferrylink.com en sa qualité d’auteur et d’une façon générale tous les prérogatives et droits s’y rattachant, notamment toute marque ou logo.

6.2 Les logiciels développés par MYFERRYLINK pour la mise à disposition des Services sont la propriété de MYFERRYLINK.

6.3 En conséquence, le Client ne pourra modifier, adapter, publier, ou céder tout droit document issu du site extranet  http://lefreight.myferrylink.com sans l’accord préalable écrit de MYFERRYLINK.

 

7. MODIFICATIONS

MYFERRYLINK pourra modifier les présentes conditions à tout moment

8. NON RENONCIATION

Le fait par l’une des Parties de ne pas exercer l’un quelconque de ses droits en vertu des présentes conditions générales ou de tolérer un manquement ou une infraction de la part de l’autre Partie à l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales, ne sera pas considérée comme une renonciation par cette Partie à son droit d’exercer ce droit ou de faire respecter cette clause.

9. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

 

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige quelconque relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, il est expressément attribué compétence au TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER.