Passagers

 CONDITIONS GENERALES DE VENTE  ET DE TRANSPORT – TOURISME

 

Les présentes conditions sont valables à compter du 1er Août 2012. Le passager reconnait expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, et déclare les accepter dans leur intégralité. Les présentes conditions sont soumises au droit français, notamment aux dispositions du code des transports français, et/ou aux réglementations internationales applicables au transport maritime en vigueur à l’époque des faits.

I - CONDITIONS DE VENTE

Prix des traversées

Nos tarifs sont déterminés par les périodes calendaires au cours desquelles s'effectuent les traversées par heure de départ et/ou de retour, ainsi que par le délai de réservation. Ils ont été établis en fonction des circonstances et des conditions économiques du moment.

Les billets achetés via d’autres canaux de distribution font l’objet d’une tarification spécifique propre au pays d’achat.

Nos prix peuvent faire l'objet d'une modification à la hausse, sans préavis, afin de tenir compte d'une variation du taux de change de la devise de référence utilisée dans le prix du billet, de l'augmentation du prix des carburants, des droits et taxes portuaires, ou de toute nouvelle taxe imposée par l'autorité publique, jusqu'à une semaine avant le départ.

Quel que soit le type de billet, un supplément de 20 € par mètre sera applicable pour tout véhicule d’une longueur de plus de 8,5m. Si la longueur du véhicule n’est pas renseignée au moment de la réservation, le supplément sera facturé au moment de l’enregistrement.

Si votre véhicule est utilisé à des fins commerciales, les présentes conditions ne sont pas applicables.

Les billets ne sont pas cessibles. Les demandes de remboursement motivées par des raisons purement financières (promotions parues et applicables après l'achat du billet) ne sont pas recevables.

Type de billets

-    Billet « aller/retour journée » : offre proposée à un tarif spécial sous la condition d'effectuer l'aller/retour dans un délai de 24 heures.

-    Billet «offre 5 jours » : offre proposée à un tarif spécial sous la condition d'effectuer l'aller/retour dans un délai de 120 heures.

-    Billet « simple » : valable pour un seul trajet. Pour tout séjour de plus de 5 jours, combinez deux billets simples.

 


MyFerryLink se réserve le droit d’appliquer des pénalités en cas de non-respect des conditions relatives à la durée de validité du billet.

Annulation, Remboursement et Modifications

Le terme modification s’entend de tout changement à votre initiative concernant la réservation, et ce par traversée.

Si la date et l’horaire modifiés conduisent à une diminution du prix de la traversée, vous bénéficierez d’un avoir sur votre prochaine traversée, déduction faite des frais de modification indiqués ci-dessous. Si au contraire la modification souhaitée entraîne une augmentation du prix, vous devrez payer la différence, ainsi que les frais de modification.

Votre réservation est seulement valable pour la traversée choisie. Si vous décidez de voyager sur la traversée précédent ou suivant immédiatement votre réservation, un supplément de 22.40 € vous sera facturé, à moins que vous ayez pris l’option MyChoiceFare.

Option « MyBasicFare » : Chaque modification de votre réservation est facturée 22.40 € (11.20 € pour les billets aller/retour journée) par traversée modifiée, ainsi que, le cas échéant, de la différence de prix entre la réservation initiale et la nouvelle réservation. Si vous annulez la réservation, aucun remboursement n’est possible.

Option « MyChoiceFare » : Modifiez votre réservation sans frais. Seule la différence de prix entre la réservation initiale et la nouvelle réservation vous sera facturée. Vous avez la possibilité d’annuler sans frais votre réservation plus de 24 heures avant le départ. En deçà de ce délai, aucun remboursement n’est possible.

En toute hypothèse, toute modification de réservation doit être effectuée avant la date initialement fixée pour la traversée concernée par la modification.

Force majeure

Si le départ du navire est empêché pour une cause qui ne nous est pas imputable (mouvement social, conditions météorologiques et plus généralement tout cas de force majeure), le contrat de transport est résolu sans indemnité de part et d'autre. Toute modification ou annulation vous sera notifiée le plus rapidement possible et MYFERRYLINK s'efforcera de proposer une solution alternative.

Délai de présentation et retards liés à l'accomplissement des formalités

De manière générale, le passager doit se présenter à l'embarquement au minimum une demi-heure avant le départ. A défaut, l'embarquement peut  lui être refusé. Les formalités douanières et policières peuvent entraîner l'allongement des délais d'embarquement. MYFERRYLINK décline toute responsabilité au titre des éventuels retards consécutifs à l'accomplissement de ces formalités. En conséquence, nous vous conseillons de vous présenter au port suffisamment en avance pour réaliser ces formalités.


 

 

II - CONDITIONS DE TRANSPORT

Les conditions de transport passagers sont régies par le Règlement 392/2009(UE) qui intègre la Convention d’Athènes de 1974 sur le transport par mer des passagers et de leurs bagages tel qu’amendé par le Protocole de 2002.

Ce règlement ne porte pas atteinte au droit des transporteurs de limiter leur responsabilité en cas d’accident, conformément à la convention internationale sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes de 1976, telle que modifiée par le protocole de 1996 dans sa forme actualisée.

Discipline de bord

Les passagers sont soumis à la discipline de bord et sont obligés de se conformer aux règlements prescrits par MyFerryLink, aux lois et aux instructions en vigueur à bord, dans les ports d'embarquement,  d'escale ou de destination, et doivent suivre les directives du  personnel du navire. Plus particulièrement, les passagers sont tenus de se conformer à toutes les mesures de sécurité prescrites par MyFerryLink et le personnel de bord.

Il est interdit à tout passager de transporter sur lui, dans son véhicule ou dans ses bagages des objets ou des marchandises dont le contenu ou la fonction peuvent menacer la santé ou la sécurité des autres passagers et du personnel du navire, endommager ou polluer le navire.

Douanes, Police, Sûreté et Sécurité

Les passagers doivent se conformer à la réglementation de police, de douanes et de sécurité et aux prescriptions de toute autorité compétente, tant en ce qui concerne leur personne que les véhicules qu’ils utilisent, les bagages, et les animaux qu’ils transportent. Tout passager accepte tout contrôle de véhicules, bagages et s’engage à répondre à toute question, à se conformer à toute instruction émanant de MyFerryLink. En matière de police, douanes, sécurité et sûreté, les passagers agissent sous leur seule responsabilité. MyFerryLink ne répond pas des retards ni de leurs conséquences éventuelles pouvant résulter de l’application de ces dispositions.

Transport de carburant

Le transport de jerricanes de carburant est strictement interdit. Les véhicules convertis au GPL peuvent voyager sur nos ferries, mais doivent être déclarés lors de la réservation. 

Transport de gaz

Le transport de bouteilles de butane et de propane est limité à 47 kg net par véhicule, et ce, à condition que ce soit pour un usage privé et qu’il soit signalé lors de votre enregistrement. Les vannes doivent être fermées pendant la traversée maritime, et les bouteilles soigneusement rangées.

Responsabilité

Les règles applicables en matière de responsabilité sont celles du droit français et de la réglementation maritime internationale applicable au moment des faits. En toute hypothèse, MyFerryLink pourra se prévaloir des limitations de responsabilité telles que prévues par la Convention de Londres de 1976 et de son protocole de 1996. Les passagers doivent suivre toutes les consignes données par l’équipage de MYFERRYLINK et effectuent les manœuvres d’entrée et de sortie de leur véhicule à bord et hors des navires sous leur propre responsabilité.

Information/ réacheminement, remboursement, assistance en cas d’annulation ou de retard

En cas de départ retardé ou d’annulation d’un service, nous vous informerons dans les plus brefs délais et au plus tard 30 minutes après l’heure programmée du départ. Dès qu’elles sont disponibles nous vous communiquerons les heures estimées de départ et d’arrivée.

Dès qu’une annulation ou un retard supérieur à 90 minutes peut être anticipé nous vous proposerons le choix entre un réacheminement vers la destination finale dans les meilleurs délais ou le remboursement du prix du billet dans un délai de 7 jours.

Lorsqu’un départ est annulé ou retardé de plus de 90 minutes des rafraîchissements collations ou repas (en fonction du délai d’attente) seront offerts gratuitement à condition qu’ils soient disponibles ou puissent être raisonnablement livrés.

Si, en cas d’annulation ou de départ retardé (sous réserve  qu’ils ne soient pas dus à des conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en toute sécurité), un séjour d’une nuit ou plus devient nécessaire, un hébergement gratuit à bord ou à terre sera offert dans la limite de 80€ par nuit et pour un maximum de 3 nuits.

Sauf conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en toute sécurité ou circonstances extraordinaires(*) empêchant l’exécution du transport, vous pouvez prétendre, en cas de retard à l’arrivée d’au moins une heure, à une indemnisation équivalente à 25% du prix du billet. Si le retard est supérieur à 2 heures l’indemnisation est égale à 50% du prix du billet.

 

 

(*) Circonstances extraordinaires : incendies , tremblement de terre, attentats terroristes , guerres ou conflits armés militaires ou civils, insurrections, confiscations militaires ou illégales, conflits sociaux, débarquement de personnes malades, blessées ou décédées, opérations de recherche et de sauvetage en mer, mesures nécessaires pour la protection de l’environnement, décisions prises par les organismes de gestion du trafic, décisions arrêtées par les autorités compétentes en matière d’ordre ou de sécurité publique.


 

Passagers mineurs non accompagnés

Aucun passager de moins de 16 ans ne sera accepté non accompagné sur les navires de MyFerryLink ou affrétés ou exploités par elle.

Passagers à mobilité réduite

Nous vous invitons à vous renseigner lors de votre réservation ou de votre inscription sur l'accessibilité du navire aux personnes à mobilité réduite et sur les spécificités des délais de présentation.

Afin que nous puissions vous fournir l’assistance nécessaire à l’embarquement et au débarquement ainsi qu’à bord nous vous invitons à nous informer de votre besoin au moment de la demande de réservation. Dans le cas où, pour des raisons de sécurité, nous ne pourrions accepter votre demande de réservation nous vous en informerons immédiatement.

Passagers ayant des antécédents médicaux

Toute personne ayant des antécédents médicaux susceptibles d’avoir des effets lors de la traversée est tenue d’avertir le transporteur et priée d’obtenir une autorisation de son médecin avant de voyager.

Animaux domestiques

Le propriétaire/gardien doit prévenir MyFerryLink de la présence d’un animal domestique au moment de la réservation, et ce avant tout transport. Les animaux (sauf les chiens guides d’assistance) ne sont pas autorisés dans les zones réservées aux passagers sur le navire. Les animaux voyagent dans les véhicules parqués au garage. Ils restent enfermés dans le véhicule de son propriétaire/gardien et ne peuvent être visités durant la traversée. En toute hypothèse, la sécurité, le bien-être, le confort et le comportement de l’animal domestique sont sous l’entière responsabilité de son propriétaire/gardien.

Nous attirons votre attention sur les spécificités de la réglementation sur le transport d'animaux en Angleterre (Pets Travel Scheme). Renseignez-vous lors de votre réservation ou sur www.myferrylink.com/pets.

Pour tout transport d'un animal de compagnie, un supplément est appliqué (sauf pour les chiens guides d’assistance). Il est également recommandé de prévoir des délais supplémentaires pour le contrôle des documents que notre personnel sera amené à effectuer préalablement à votre embarquement. Pour les chiens guides d'aveugles, nous consulter.


 

III - DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONDITIONS DE VENTE ET DE TRANSPORT

Réclamations

Toute défaillance dans l'exécution du contrat devra nous être signalée par écrit et dans les plus brefs délais. En cas de dommage apparent, la réclamation doit être immédiatement adressée au bord. Il est également entendu que si vous désirez effectuer une réclamation en cas de dommages non apparents celle-ci devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de votre  traversée à l'adresse suivante : MyFerryLink - Service Clientèle – Whitfield Court, Honeywood Close, Whitfield CT16 3 PX

Email : clientservices@myferrylink.com

Validité des conditions

La nullité ou l'annulation d'une clause, d'un paragraphe ou d'une stipulation de ces conditions de vente ou de transport n'affecteront, ni n'invalideront le reste desdites conditions qui continuent à être  applicables.

Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des informations et des conditions particulières contenues dans le présent  document et déclare les accepter toutes. Les présentes conditions générales de vente et de transport sont établies en deux versions, l’une française et l’autre anglaise. Seule la version française fait foi.